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CHAPITRE XVI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE

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Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008

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A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Art. 8-1