JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 117

Article 117

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 642-19 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. »


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Version 1

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 642-19 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. »