Article 111
Au premier alinéa de l'article L. 642-3, les mots : « dépendant de la liquidation » sont remplacés par les mots : « compris dans cette cession ».
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 111
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Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 642-3, les mots : « dépendant de la liquidation » sont remplacés par les mots : « compris dans cette cession ».