JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 62

Article 62

L'article L. 626-25 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions de l'article L. 621-4-1 sont applicables au commissaire à l'exécution du plan. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 626-25 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« Les dispositions de l'article L. 621-4-1 sont applicables au commissaire à l'exécution du plan. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance. »