JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 54

Article 54

Le deuxième alinéa de l'article L. 626-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article L. 626-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. »