Article 15
Au second alinéa de l'article 16 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « 5 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 15
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Version 1
Au second alinéa de l'article 16 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « 5 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».