Rectificatif au Journal officiel n° 289 du 12 décembre 2008, édition papier, page 18957, et édition électronique, texte n° 29 :

Au IX de l'article 1er :

Au lieu de : « De l'article L. 613-22 du même code est abrogé. », lire : « Le 2 de l'article L. 613-22 du même code est abrogé. »