JORF n°0260 du 7 novembre 2008

Article 1

Article 1

Au cinquième alinéa de l'article L. 228-11 du code de commerce dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 4 août 2008 susvisée, après les mots : « sans droit de vote » sont insérés les mots : « à l'émission ».


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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article L. 228-11 du code de commerce dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 4 août 2008 susvisée, après les mots : « sans droit de vote » sont insérés les mots : « à l'émission ».