JORF n°61 du 13 mars 2007

Article 2

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code du travail qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.


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Les dispositions de la partie législative du code du travail qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.