JORF n°61 du 13 mars 2007

Article 11


Historique des versions

Version 1

L'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 326. - L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement. »