Article L. 1423-13
Le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
1 version
JORF n°61 du 13 mars 2007
Article L. 1423-13
Historique des versions
Version 1
Le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.