Article 36
Au premier alinéa de l'article L. 314-2, les mots : « à l'article 175-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « à l'article 432-13 du code pénal ».
1 version
Au premier alinéa de l'article L. 314-2, les mots : « à l'article 175-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « à l'article 432-13 du code pénal ».
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Au premier alinéa de l'article L. 314-2, les mots : « à l'article 175-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « à l'article 432-13 du code pénal ».