JORF n°172 du 27 juillet 2007

Article 26

Article 26

Dans la deuxième phrase de l'article L. 212-1, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».


Historique des versions

Version 1

Dans la deuxième phrase de l'article L. 212-1, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».