A N N E X E I I

CODE DE COMMERCE

LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE

TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TITRE V : DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

TITRE VI : DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES