JORF n°17 du 20 janvier 2006

Article 10


Historique des versions

Version 1

I. - L'article L. 133-1 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. (Paragraphe modificateur)