Article L. 421-3
Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : « département » est remplacé par le mot : « collectivité ».
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JORF n°121 du 25 mai 2006
Article L. 421-3
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Version 1
Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : « département » est remplacé par le mot : « collectivité ».