Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des partenaires d'entraînement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.