JORF n°95 du 22 avril 2006

Article L. 5333-2

Article L. 5333-2

La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux sont effectués selon les règles de comptabilité publique applicables par chacun des comptables chargés de ces opérations.


Historique des versions

Version 1

La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux sont effectués selon les règles de comptabilité publique applicables par chacun des comptables chargés de ces opérations.