JORF n°95 du 22 avril 2006

Article L. 2323-10


Historique des versions

Version 1

La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est régie par les dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.