Article L. 3331-1
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
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JORF n°95 du 22 avril 2006
Article L. 3331-1
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Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.