Article L. 5231-1
A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. »
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JORF n°95 du 22 avril 2006
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Article L. 5231-2
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
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