Section précédente
Section 2
Réception et authentification des actes
L. 5222-2
Section parente
LIVRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Chapitre Ier
Biens relevant du domaine public
L. 5231-1 — L. 5231-2
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Chapitre III : Recouvrement
Chapitre IV : Contentieux
