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Sous-section 2
Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
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Concessions de logement
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Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
L. 2222-11
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
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