Article L. 5222-1
L'article L. 1212-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « , les régions et leurs établissements publics » sont supprimés ;
2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.
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JORF n°95 du 22 avril 2006
Article L. 5222-1
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Version 1
L'article L. 1212-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « , les régions et leurs établissements publics » sont supprimés ;
2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.