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LIVRE II

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

JORF n°95 du 22 avril 2006

TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Chapitre Ier : Ventes

Section 1 : Domaine immobilier

Section 2 : Domaine mobilier

Chapitre II : Echange

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux