Section précédente
Sous-section 2
Domaine mobilier
L. 3211-17 — L. 3211-20
Section parente
Chapitre Ier
Cessions à titre onéreux
Section suivante
Sous-section 1
Echange
L. 3211-21 — L. 3211-23
Sous-section 1 : Echange
Sous-section 2 : Apport
Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes
