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Dispositions applicables à l'Etat

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Article L. 3211-12

JORF n°95 du 22 avril 2006

Article L. 3211-11

Article L. 3211-11

Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement insolvables ou qui auront été exclues des ventes domaniales.

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Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement insolvables ou qui auront été exclues des ventes domaniales.