Section précédente
Chapitre II
Règles particulières au domaine public fluvial
L. 2142-1 — L. 2142-2
Section parente
LIVRE II
BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
Section suivante
Chapitre Ier
Dispositions générales
L. 2211-1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières
