Section précédente
Section 4
Superposition d'affectations
L. 2123-7 — L. 2123-8
Section parente
TITRE II
UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Section suivante
Section 1
Utilisation du domaine public maritime
L. 2124-1 — L. 2124-5
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
Sous-section 1 : Règles générales
Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire
Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
Section 5 : Edifices affectés aux cultes
Section 6 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
