Section précédente
Section 5
Edifices affectés aux cultes
L. 2124-31
Section parente
Section 6
Concessions de logement
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Sous-section 2
Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
L. 2124-32
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
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