Article L. 2122-3
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.
1 version
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.
1 version
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.