Article L. 2111-8
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.
1 version
JORF n°95 du 22 avril 2006
Article L. 2111-8
Historique des versions
Version 1
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.