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TITRE UNIQUE
CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
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Chapitre Ier
Dispositions communes
L. 5111-1 — L. 5111-5
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
Chapitre V : Dispositions communes et diverses
