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LIVRE II

CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

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Chapitre Ier

Dispositions communes

L. 5111-1 — L. 5111-5

JORF n°95 du 22 avril 2006

TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

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