Article 39
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
1 version
JORF n°41 du 17 février 2006
Article 39
Historique des versions
Version 1
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.