Article 7
A inséré les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique
Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4
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JORF n°131 du 7 juin 2005
Article 7
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Version 1
A inséré les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique
Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4