Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985
Art. 54
1 version
1 modifié
JORF n°131 du 7 juin 2005
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985
Art. 54