JORF n°131 du 7 juin 2005

Article 6

Article 6

Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel.


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Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel.