Article 7
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 314-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-5. - L'article L. 311-1 est applicable à Mayotte. »
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JORF n°18 du 22 janvier 2005
Article 7
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Version 1
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 314-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-5. - L'article L. 311-1 est applicable à Mayotte. »