Article 10
Il est inséré, après le titre III du livre VIII, un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« Chapitre Ier
« Enseignement et formation professionnelle agricole
« Chapitre II
« Développement agricole
« Art. L. 842-1. - Les articles L. 820-1 à L. 820-5 sont applicables à Mayotte. »
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