I. - L'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » ;

2° Après les mots : « de statut public ou privé », sont insérés les mots : « et d'organismes concourant aux soins ».

II. - A l'article L. 351-6 du même code, après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « , les dotations annuelles, les forfaits annuels ».