Article 41
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007.
3 versions
JORF n°286 du 9 décembre 2005
Article 41
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007
Abrogé le samedi 6 janvier 2007
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
Version 1
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007.