·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005

JORF n°280 du 2 décembre 2005

TITRE Ier : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE

TITRE II : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

TITRE III : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

TITRE IV : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET DE FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

TITRE V : TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ FINANCIÈRE

TITRE VI : UNIFICATION ET SIMPLIFICATION DES RÉGIMES D'INCAPACITÉS PROFESSIONNELLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

TITRE VII : FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX

Article précédent

Article 11

Retour à la section

TITRE V

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ FINANCIÈRE

Article suivant

Article 13

JORF n°280 du 2 décembre 2005

Article 12

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes