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Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005

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TITRE V

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ FINANCIÈRE

12

JORF n°280 du 2 décembre 2005

TITRE IV : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET DE FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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