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TITRE Ier

SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE

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Article 2

JORF n°280 du 2 décembre 2005

Article 1

Article 1

I. à XII - A modifié les dispositions suivantes :

> > > > > > > Code de l'action sociale et des familles > > > > > > > > Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6 > > > > > > > > XIII - A modifié les dispositions suivantes : > > > > > > > > Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10, > > > > > >

XIV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.

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Version 1

I. à XII - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6

XIII - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10,

XIV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.