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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Article 2

JORF n°210 du 9 septembre 2005

Article 1

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.

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Version 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.