JORF n°210 du 9 septembre 2005

Article 7

Article 7

L'article L. 820-4 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou de l'entité ».
2° Au 2°, après les mots : « ou toute personne », sont insérés les mots : « ou entité » et les mots : « au service d'une personne morale » sont remplacés par les mots : « au service d'une personne ou entité ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 820-4 est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou de l'entité ».

2° Au 2°, après les mots : « ou toute personne », sont insérés les mots : « ou entité » et les mots : « au service d'une personne morale » sont remplacés par les mots : « au service d'une personne ou entité ».