JORF n°210 du 9 septembre 2005

Article 5

Article 5

L'article L. 820-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Dans la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou l'entité » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « compte » est remplacé par le mot : « comptes » et, sont en outre insérés, après les mots : « une personne », les mots : « ou entité » et, après les mots : « la personne », les mots : « ou l'entité » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 820-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Dans la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou l'entité » ;

b) A la deuxième phrase, le mot : « compte » est remplacé par le mot : « comptes » et, sont en outre insérés, après les mots : « une personne », les mots : « ou entité » et, après les mots : « la personne », les mots : « ou l'entité » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité ».