Article 14
L'article L. 822-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « ou entités » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou entité ».
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JORF n°210 du 9 septembre 2005
Article 14
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Version 1
L'article L. 822-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « ou entités » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou entité ».