Section précédente
Titre II
De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce
8 — 9
Section parente
Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004
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Titre IV
Dispositions diverses
11 — 12
a modifié les dispositions suivantes
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